Résumé Dans cet article, l’auteur raisonne que l’Accord d’Ankara, son Protocole additionnel de 1970 et la Décision 1/80 du Conseil d’association permettent une cour allemande d’éviter l’application de nouvelles restrictions de visas allemands qui ont l’effet de rendre la réunion familiale conditionnelle à la résussite d’un test linguistique ou d’intégration. L’occasion de faire cette constation […] Lire la suite

Résumé Grâce à l’introduction de la procédure européenne des petites créances, l’Union européenne s’est dotée d’un mécanisme permettant aux personnes privées de recourir à une procédure simplifiée en matière de litiges transnationaux. Il semble bien qu’il s’agisse là d’une législation utile, surtout en temps de crise alors que la sécurité des transactions donne la pleine […] Lire la suite

Résumé La proposition de Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement 2012 ») tout comme sa version amendée par le rapporteur Jan Philipp Albrecht de novembre 2013 (ci-après « Version amendée ») inquiètent bon nombre d’acteurs et […] Lire la suite