Le projet est inconstitutionnel, renchérit la Cour d’appel
La Presse+ Martin Vallières
11 mai 2017
Stéphane Rousseau commente l’avis de la Cour d’appel du Québec dans le renvoi sur les valeurs mobilières
(…) « Ce qu’indique la Cour d’appel, c’est que ce nouvel amalgame de pouvoirs fédéraux et provinciaux de réglementation des marchés financiers ne suffit toujours pas à renier la juridiction des provinces », résume Stéphane Rousseau, directeur du Centre de droit des affaires et vice-doyen aux études supérieures à la faculté de droit de l’Université de Montréal.
Ce contenu a été mis à jour le 11 mai 2017 à 11 h 48 min.