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Jean-Sébastien Sauvé témoigne devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale

17 avril 2015 Jean-Sébastien Sauvé Axe Droit et nouveaux rapports sociaux (Antérieur)

Jean-Sébastien Sauvé, doctorant au Centre de recherche en droit public sous la direction de Jean-François Gaudreault-DesBiens, a participé le 16 avril 2015 aux consultations particulières et auditions publiques de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil […] Lire la suite