Accès à la Justice et Cour canadienne de l’impôt : une cour itinérante
20 mars 2023 • 16H30 18H
Salon François-Chevrette, A-3464 + Zoom
Dans le cadre du cycle de conférence Les Soirées de la justice du CRDP, nous vous convions à la conférence Accès à la Justice et Cour canadienne de l’impôt : une cour itinérante. La Cour canadienne de l’impôt est le tribunal qui a, entre autres, compétence pour entendre les appels de cotisations d’impôt par les contribuables, […] Lire la suite