L’abolition du registre des armes d’épaule : le rôle potentiel des principes non écrits

Paul Daly, "L’abolition du registre des armes d’épaule : le rôle potentiel des principes non écrits" (2014), 23(4) Constitutional Forum/Forum constitutionnel 41

Résumé

L’appel devant la Cour suprême dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Québec (Procureur général), soulève une question d’interprétation constitutionnelle : est-ce que sa compétence en matière de droit criminel permet au Parlement d’abroger une loi et d’un seul coup détruire unilatéralement toutes les données recueillies sous l’égide de cette même loi? Notamment, cette question se pose dans le contexte d’une collaboration entre le fédéral et les provinces dans un domaine, la réglementation des armes à feu, ayant un double aspect.En répondant à cette question interprétative, il est nécessaire d’appliquer les principes non écrits identifiés par la Cour suprême – surtout le fédéralisme et la démocratie – dans un contexte constitutionnel dans lequel le fédéralisme coopératif est privilégié, voire encouragé.

Notre analyse nous mène à deux conclusions importantes. D’une part, la Cour suprême doit interpréter d’une façon étroite le pouvoir fédéral en matière de droit criminel en l’espèce. D’autre part, la Cour suprême doit reconnaître une obligation d’agir de bonne foi lorsque les deux paliers de gouvernement ont collaboré afin de bâtir un régime réglementaire.

Ce contenu a été mis à jour le 29 octobre 2014 à 9 h 23 min.