Le pouvoir de déterminer le domaine de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Hugo Tremblay, « Le pouvoir de déterminer le domaine de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement », (2014) 55 Cahiers de droit 713

Résumé

Le traitement jurisprudentiel et doctrinal des questions qui se trouvent aux limites du champ d’application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement reflète une intégration imparfaite des principes du droit administratif. Afin d’y remédier, l’auteur propose de reconnaître que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dispose du pouvoir de définir les termes et le domaine de l’article 22. L’analyse du cadre normatif qui guide l’exercice de ce pouvoir de même que certains aspects de son contrôle judiciaire sont illustrés par des références au développement des milieux humides et à l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, deux sujets qui ont récemment retenu l’attention des tribunaux et de l’opinion publique. Les conclusions de cette étude dégagent des pistes de réflexion qui peuvent alimenter le processus annoncé de réforme du régime de l’article 22.

Ce contenu a été mis à jour le 15 février 2015 à 20 h 19 min.