Le financement public et privé de l’action collective québécoise

Catherine Piché, "Le financement public et privé de l’action collective québécoise" (2014) 3 Concurrences art. 67475

Cet article s’inscrit dans le dossier spécial « Le financement par les tiers du contentieux privé ».

Présentation du dossier spécial

Le 16 avril 2014, le Parlement européen a adopté la proposition de directive du 11 juin 2013 sur les actions en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles (l’un des volets du private enforcement). Si ce texte augure du développement tant attendu du contentieux de la réparation, il reste peu disert sur la question – cruciale – du financement du procès. Ce dossier Tendances est donc consacré à ces difficultés de financement et aux solutions originales qui voient le jour aux États-Unis, au Québec et en Europe.

Ce contenu a été mis à jour le 30 septembre 2014 à 11 h 21 min.